Mayenne - commune de La Chapelle-Craonnaise

Résultats de la commune au 2^d tour

Liste conduite par	Nuance	Voix	% Inscrits	% Exprimés
Mme Christelle MORANÇAIS	LUCD	43	16,67	51,81
M. Matthieu ORPHELIN	LUGE	29	11,24	34,94
M. Hervé JUVIN	LRN	7	2,71	8,43
M. François DE RUGY	LUC	4	1,55	4,82

	Nombre	% Inscrits	% Votants
Inscrits	258
Abstentions	174	67,44
Votants	84	32,56
Blancs	0	0,00	0,00
Nuls	1	0,39	1,19
Exprimés	83	32,17	98,81

En raison des arrondis à la deuxième décimale, la somme des pourcentages peut ne pas être égale à 100%.

Rappel des Résultats de la commune au 1^er tour

Liste conduite par	Nuance	Voix	% Inscrits	% Exprimés
Mme Christelle MORANÇAIS	LUCD	34	13,18	38,20
M. Guillaume GAROT	LUG	24	9,30	26,97
M. Matthieu ORPHELIN	LUGE	11	4,26	12,36
M. François DE RUGY	LUC	8	3,10	8,99
M. Hervé JUVIN	LRN	8	3,10	8,99
Mme Cécile BAYLE DE JESSÉ	LDSV	3	1,16	3,37
M. Eddy LE BELLER	LEXG	1	0,39	1,12
Mme Linda RIGAUDEAU	LDIV	0	0,00	0,00

	Nombre	% Inscrits	% Votants
Inscrits	258
Abstentions	164	63,57
Votants	94	36,43
Blancs	5	1,94	5,32
Nuls	0	0,00	0,00
Exprimés	89	34,50	94,68

En raison des arrondis à la deuxième décimale, la somme des pourcentages peut ne pas être égale à 100%.

La communauté de Communes du Pays de Craon a vu le jour le 1^er janvier 2015, suite à la fusion des 3 communautés de communes de St Aignan-Renazé, du Pays du Craonnais et de la région de Cossé le Vivien.

 

 

 

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PREAMBULE

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L'article L-111-1.2 du Code de l'Urbanisme stipule " qu'en l'absence de Plan d'Occupation des Sols opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, seules sont autorisées, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune :

1 - L'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes ;
2 - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs à l'exploitation agricole, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national ;
3 - Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l'extension mesurée des constructions et installations existantes ;
4 - Les constructions ou installations, sur délibération motivée du Conseil Municipal, si celui-ci considère que l'intérêt de la commune le justifie, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publique, qu'elles n'entraînent pas un surcroît important de dépenses publiques et que le projet n'est pas contraire aux objectifs visés à l'article L-110 et aux lois d'aménagement et d'urbanisme mentionnées à l'article L-111.1.1 ". Cependant, l'article L-111.1.3 qui lui fait suite prévoit la possibilité d'autoriser des constructions ou installations en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune si " le Conseil Municipal a conjointement avec le représentant de l'Etat, précisé les modalités d'application des règles générales d'urbanisme ".
Cette " règle du jeu " acceptée d'un commun accord entre les parties intéressées constitue ce que l'on appelle une carte communale.

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OBJECTIFS DE LA CARTE COMMUNALE

• Définir des zones d'extension pour l'urbanisation tant au niveau de l'agglomération que dans le hameau de la Hourdière
• Protéger la vallée de la rivière l'Oudon ainsi que les quelques espaces boisés existants
• Permettre le développement de l'activité agricole sur le reste du territoire communal

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ZONAGE ET ASPECTS REGLEMENTAIRES

DEFINITION DES ZONES

Zone urbanisée(U)

C'est la partie urbanisée de la commune qui comprend les terrains bâtis et non bâtis formant le bourg actuel. La superficie de cette zone est de 14 ha environ.

Zones d'extension (E)

Des possibilités nouvelles de construire sont prévues :
- d'une part à l'est du bourg, entre les parties bâties et l'ancienne voie ferrée
- d'autre part, à l'entrée du bourg (RD 286) sur des terrains qui ne sont plus à usage agricole
- enfin au lieudit "la Gare"
La superficie de la zone d'extension est de 5 ha environ.

Zones de hameau (H)

Hors bourg, la préservation du milieu agricole ne permet pas de développer l'habitat. Il n'a donc été retenu qu'un seul secteur, en bordure de la route départementale n° 602 vers Denazé, celui du "le Pâtis - la Hourdière". Ce hameau est composé de plusieurs habitations groupées, d'une exploitation agricole à activité très réduite et de deux résidences secondaires.
Les terrains constructibles sont situés entre les constructions pré-existantes
La superficie de ce secteur est de 3,5 ha environ.

Zone protégée (P)

Un des objectifs de la carte communale est d'assurer la protection de la rivière et de sa vallée. Une zone protégée a été délimitée sur les abords de la rivière "l'Oudon" ; cette protection conforte celle réalisée sur la commune voisine d'Athée.
Hormis l'aménagement ou l'extension des constructions existantes et leurs annexes, les constructions nouvelles ne sont pas autorisées.
La surface de cette zone (P) est de 65 ha environ.

Zone Agricole (A)

Le reste du territoire de la commune, soit 944,50 ha est protégé et réservé au développement de l'agriculture.

Surface des différentes zones

Zones	Superficies ou hectares	% du territoire communal
U urbaine E extension H hameau P protégée A agricole	14 ha 5 ha 3,5 ha 65 ha 944,50 ha	1.40 % 0.50 % 0.30 % 6.30 % 91.50 %
TOTAL des Zones	1032 ha	100 %

 

La carte communale a été validée par arrêté préfectoral le 18 octobre 2007.

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Le zonage du bourg :

Hameau du Pâtis - la Hourdrière :

Les données figurant sur les cartes cadastrales présentes sur ce site n'engagent en rien la responsabilité de la commune.

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 Taxe foncière sur les propriétés bâties

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Année	Commune	Syndicat de communes	Intercommunalité	Département	Région	Taxe ordures ménagère
2001	27,87	7,08	2,81	10,64	2,23	10,50
2002	27,87	7,01	2,95	11,17	2,23	11,20
2003	27,87	6,79	2,95	11,73	2,23	11,20
2004	27,87	6,67	3,10	11,73	2,23	11,98
2005	27,87	7,03	3,26	12,32	2,63	11,92
2006	27,87	7,54	3,42	12,94	2,63	11,92
2007	30,64	8,78		13,59	2,63	11,65
2008	30,64	8,88		13,86	2,66	11,43
2009	34,50	4,31		14,41	2,66	11,19
2010	32,85	4,20	2,23	15,10	2,66	11,19
2011	32,85	3,85	2,30	19,86		10,81
2012	32,85	3,35	2,30	19,86		9,65
2013	32,85	3,18	2,42	19,86		9,35
2014	32,85	3,13	2,54	19,86		8,81
2015	30,42	3,02	4,97	19,86		8,81
2016	30,42	2,76	4,97	19,86		8,65
2017	30,42	2,74	4,97	19,86		8,81
2018	33,16		4,97	19,86		8,81
2019	33.16		4.97	19.86		9.81
2020	33.16		5.96	19.86		9.95
2021	53.02		5.96			11.00

 

 

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Taxe foncière sur les propriétés non bâties

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Année	Commune	Syndicat de communes	Intercommunalité	Département	Région	Chambre d’Agriculture	Total
2001	37,50	9,47	4,32	19,57	4,26	8,20	83,32
2002	37,30	9,38	4,53	20,55	4,26	8,24	84,26
2003	37,30	9,08	4,53	21,58	4,26	8,27	85,02
2004	37,30	8,93	4,76	21,58	4,26	8,29	85,12
2005	37,30	9,41	4,99	22,66	5,02	8,29	87,67
2006	37,30	10,10	5,23	23,79	5,02	8,33	89,77
2007	41,00	11,70		24,98	5,02	8,35	91,05
2008	41,00	11,90		25,48	5,07	8,36	91,81
2009	46,17	5,77		26,50	5,07	8,37	91,88
2010	43,96	5,63	3,76	27,77	5,07	8,29	94,48
2011	43,96	5,15	6,13	34,43		8,31	97,98
2012	43,96	5,23	6,13	34,43		8,33	98,08
2013	43,96	4,89	6,44	34,43		8,20	97,92
2014	43,96	4,77	4,76	34,43		8,14	96,06
2015	42,83	4,58	7,11	34,43		7,92	96,87
2016	42,83	4,42	7,11	34,43		7,85	96,64
2017	42,83	4,39	7,11	34,43		7,81	96,57
2018	47,22		7,11	34,43		7,73	96,49
2019	47.22		7.11	34.43		7.56
2020	47.22		8.53
2021	47.22		8.53

 

  

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  Taxe d'habitation

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Année	Commune	Syndicat de communes	Intercommunalité	Région	Total
2001	15,90	4,04	1,64	7,56	29,14
2002	15,90	4,00	1,72	7,94	29,56
2003	15,90	3,87	1,72	7,94	29,43
2004	15,90	3,80	1,81	7,94	29,45
2005	15,90	4,01	1,90	8,34	30,15
2006	15,90	4,30	1,99	8,76	30,95
2007	17,48	5,01		9,02	31,51
2008	17,48	5,06		9,38	31,92
2009	19,68	2,46		9,76	31,90
2010	18,74	2,20	12,65		33,59
2011	18,74	2,20	13,02		33,96
2012	18,74	2,23	13,02		33,99
2013	18,74	2,20	13,50		34,44
2014	18,74	2,03	14,35		35,12
2015	18,26	1,95	14,85		35,06
2016	18,26	1,88	14,85		34,99
2017	18,26	1,87	14,85		34,98
2018	20,13		14,85		34,98
2019	20.13		14.85
2020	20.13		14.85
2021	20.13		14.85